Puffs : ce que dit exactement la loi française

L'interdiction est souvent mal citée. Elle ne porte ni sur le mot « puff », ni sur la batterie. Voici le texte, et ce qu'il implique.

Le texte

Article L.3513-5-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2025-175 du 24 février 2025, en vigueur depuis le 26 février 2025 :

« Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable. Cette interdiction ne s'applique pas aux cartouches. »

Le critère est cumulatif

Deux conditions doivent être réunies pour qu'un appareil soit interdit :

• il est prérempli avec un liquide,
• et il ne peut pas être rempli à nouveau.

Si l'une des deux manque, l'appareil reste licite. Un dispositif qu'on remplit au flacon n'est pas visé, même vendu avec du liquide dedans.

La batterie n'entre pas en ligne de compte

Le texte le dit expressément : « qu'ils disposent ou non d'une batterie rechargeable ». Un appareil à batterie rechargeable mais à réservoir scellé reste interdit. C'est le point le plus souvent inversé dans les discussions.

Les cartouches sont exclues

La dernière phrase est décisive : un système où l'on remplace la cartouche n'est pas concerné. C'est ce qui permet aux appareils à pod de rester en vente, et c'est le seul type de « puff » que vous trouverez dans ce rayon.

Les sanctions

La loi prévoit 100 000 € d'amende, portés à 200 000 € en cas de récidive. Il n'y a pas eu de délai d'écoulement des stocks.

Comment ce catalogue applique la règle

Chaque fiche de dispositif indique son mécanisme et le motif pour lequel il est commercialisable. Un appareil dont le mécanisme n'est pas établi n'est pas publié : au vu du montant des sanctions, le doute n'est pas un risque qu'on prend.